M-35.1, r. 208 - Règlement sur les quotas des producteurs de lait

Article 53.15 Versions de la disposition

2021-08-04

53.15. Afin d’atteindre les objectifs du programme, Les Producteurs rendent disponible annuellement, aux entreprises admissibles, une quantité de 180 kg de matière grasse par jour de quota sous forme de prêt de 20 kg de matière grasse par jour.

Les quantités de matière grasse par jour de quota dédiées au programme d’aide au démarrage d’entreprises laitières, qui n’ont pas été utilisées pour une année donnée, sont utilisées pour l’attribution de prêts les années suivantes.

Décision 8663, a. 6; Décision 8984, a. 14; Décision 9067, a. 2; Décision 10389, a. 3; Décision 10870, a. 7; Décision 12043, a. 6.

2016-06-01

53.15. Afin d’atteindre les objectifs du programme, Les Producteurs rendent disponible annuellement, aux entreprises admissibles, une quantité de 144 kg de matière grasse par jour de quota sous forme de prêt d’au minimum 12 kg de matière grasse par jour, mais d’au plus 16 kg de matière grasse par jour.

Les quantités de matière grasse par jour de quota dédiées au programme d’aide au démarrage d’entreprises laitières, qui n’ont pas été utilisées pour une année donnée, sont utilisées pour l’attribution de prêts l’année suivante.

Décision 8663, a. 6; Décision 8984, a. 14; Décision 9067, a. 2; Décision 10389, a. 3; Décision 10870, a. 7.

2014-05-01

53.15. Les Producteurs comblent les besoins de ce programme en utilisant une partie des quotas établis suivant l’article 50.

Au plus tard le 1er octobre, Les Producteurs déterminent la quantité de quota qui est prêtée durant l’année, les régions prioritaires et la quantité de quota donnée en priorité aux demandes provenant de ces régions. Ils publient ces informations dans les meilleurs délais dans un périodique de circulation générale chez les producteurs de lait.

Décision 8663, a. 6; Décision 8984, a. 14; Décision 9067, a. 2; Décision 10389, a. 3.

2012-09-01

53.15. La Fédération comble les besoins de ce programme en utilisant une partie des quotas établis suivant l’article 50.

Au plus tard le 1er octobre, la Fédération détermine la quantité de quota qui est prêtée durant l’année, les régions prioritaires et la quantité de quota donnée en priorité aux demandes provenant de ces régions. Elle publie ces informations dans les meilleurs délais dans un périodique de circulation générale chez les producteurs de lait.

Décision 8663, a. 6; Décision 8984, a. 14; Décision 9067, a. 2.